LE SAVIEZ-VOUS ? : RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS

Le statut social Safran & Herakles continue de s’appliquer jusqu’à l’harmonisation des statuts sociaux d’ArianeGroup.
La CFE-CGC attire votre attention sur quelques points de vigilance :

Accord retraite supplémentaire des établissements ex-Safran d’ArianeGroup :

  • Les cadres ex-Safran bénéficient d’un compte individuel de retraite supplémentaire* alimenté par ArianeGroup à hauteur de 4,8% du salaire brut perçu au-delà de 3377€/mois (= seuil tranche B sécurité sociale 2019) et ce jusqu'à la tranche C incluse ; ce dispositif est aussi appelé « Article 83 »
  • Les montants sont définitivement acquis à leur titulaire quelle que soit l’évolution ultérieure de leur situation professionnelle (changement d’employeur, création d’entreprise, …)
  • En application de la règlementation actuelle, ce compte est liquidé sous forme de rente viagère au moment de la retraite (ainsi que prochainement sous forme de capital en application de la loi Pacte votée cet été et qui réforme l’épargne retraite)
  • Ce dispositif est maintenu en l’état jusqu’à la fin de la période de prolongation des statuts des sociétés d’origine allant jusqu’à fin 2020

⇒ La CFE-CGC revendique l’extension de ce dispositif à tous les salariés ArianeGroup cadres et non cadres cotisant à l’ex-AGIRC (à partir du coefficient 270 pour ceux ex-Herakles)

Point de vigilance CFE-CGC : il est possible d’effectuer des versements individuels en complément à ceux effectués par l’employeur ; cela permet d’augmenter les pensions versées à la retraite (ou versement en capital cf. loi Pacte) tout en déduisant ces versements individuels de la rémunération imposable à l’impôt sur le revenu

* : ne pas confondre retraite supplémentaire (dispositif facultatif négocié dans les entreprises) et retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO qui s’applique à chacun

PARCE QU'ILS PLACENT L'HUMAIN AU CENTRE DE LEURS RÉFLEXIONS ET ACTIONS, VOS REPRÉSENTANTS CFE-CGC SONT DISPONIBLES
POUR VOUS INFORMER, FAIRE VALOIR VOS DROITS ET LES PRÉSERVER

20 SEPTEMBRE 2020