SANTÉ AU TRAVAIL : LE PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ ÉTENDU À TOUTES LES SUBSTANCES NOCIVES OU TOXIQUES


La Cour de cassation vient d’étendre le préjudice d’anxiété à toutes les substances nocives ou toxiques ; cela incite les entreprises à développer la prévention

La justice fait évoluer la notion de préjudice

1998 : la loi rend possible un départ en fin de carrière anticipé pour les salariés de l’amiante sans qu’ils aient pour autant développé une maladie professionnelle liée à cette exposition. Il suffit pour cela de justifier de sa présence (stage, intérim, CDD, CDI) dans les sites reconnus amiantés durant la période citée ; Le Haillan et Saint Médard en font partie.

2010 : la Cour de cassation reconnaît le droit pour les salariés ayant travaillé dans l’un des établissements reconnus amiantés de demander la réparation d’un préjudice tenant à l’inquiétude permanente dans laquelle les plonge le risque de développer une maladie liée à l’amiante : c’est le PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ.

Avril 2019 : la Cour de cassation étend le PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ aux salariés exposés à l’amiante dans un établissement non reconnu amianté, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur. Les demandeurs doivent dans ce cas apporter la preuve de cette exposition.

Septembre 2019 : la Cour de cassation élargit le PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ aux SUBSTANCES TOXIQUES. Elle indique que si un demandeur apporte la preuve d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave, il justifie de fait d’un préjudice d’anxiété personnellement subi. Il peut donc agir contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

La responsabilité de l’employeur doit être établie

Le manquement à son obligation de sécurité doit être démontré : il appartient au demandeur de prouver l’exposition réelle subie (nature des produits, dates et durée d’exposition) qui a généré une anxiété préjudiciable à sa santé morale.

Il revient ensuite au juge d’apprécier ces éléments afin de qualifier l’exposition et d’évaluer le préjudice.

De son côté, l’entreprise a la possibilité de se libérer de sa responsabilité en démontrant qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir et d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés.

Cette jurisprudence incite les entreprises à développer la prévention

Pour la CFE-CGC c’est une bonne chose car elle contraint les employeurs à renforcer des mesures dédiées pour préserver la santé des salariés.

POUR LA CFE-CGC LA SANTÉ DES PERSONNES EST AU CENTRE DE NOS PRÉOCCUPATIONS

L’ENTREPRISE A LA RESPONSABILTÉ D’AGIR DANS CE SENS

24 OCTOBRE 2019